Article 1 – Durée du séjour :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 2 – Prix
Les prix comprennent : le montant de la location précisé dans le contrat, ainsi que les suppléments facultatifs ou obligatoires, les prix indiqués n’incluent pas la taxe de séjour. Ils, sont révisables à tout moment en cas de modifications économiques et s’entendent en euros.
Article 3 – Conclusion du contrat :
La réservation devient ferme et définitive à réception de l’acompte et d’un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Annulation par le propriétaire :
Si la prestation réservée par le client est modifiée ou annulée par le propriétaire, le propriétaire reversera au locataire l’intégralité des sommes versées.
A réception de l’avis, le client pourra par retour de courrier soit mettre fin à la réservation soit accepter la prestation modifiée et procéder au règlement de l’acompte relatif au nouveau séjour.
Article 5 – Annulation par le locataire
En cas d’annulation par le client, le montant de l’acompte sera retenu.
Article 6 – Modifications par le client
En cas d’arrivée tardive, de départ prématuré, de réduction du nombre de personnes par rapport au dossier initial, aucun remboursement ne sera effectué. Le propriétaire n’est pas tenu de recevoir une personne non inscrite.
Article 7 – Utilisation des lieux
Article 8 – Réclamation par le propriétaire
S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire :
Article 9 – Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans la fiche descriptive de la location du présent contrat, sera demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire.
Article 10 – Assurances
Le client est responsable de tous dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques et doit au minimum être protégé par son assurance responsabilité civile. Le prix n’inclut pas les assurances : annulation, assistance et rapatriement.
Article 11 – Clauses attributives de compétences
Tout litige sera soumis au droit français, le tribunal compétent sera celui sis dans la juridiction de Gap.
Article 12 : Taxe de séjour en sus.
Sont exonérés :
Article 13 : RGPD
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